LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

NOR : MFPF1116839L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/3/12/MFPF1116839L/jo/article_38
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/3/12/2012-347/jo/article_38
JORF n°0062 du 13 mars 2012
Texte n° 4
Version initiale
Naviguer dans le sommaire

Article 38


A la première phrase de l'article 7 de la même loi, les références : « aux articles 4 et 6 » sont remplacées par les références : « aux articles 4,6,6 quater, 6 quinquies et 6 sexies ».

Retourner en haut de la page