Arrêté du 8 mars 2012 portant délégation de signature pour la direction des fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations

Version INITIALE

NOR : EFIK1200014A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/3/8/EFIK1200014A/jo/article_3

Texte n°24

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benjamin Dubertret, délégation est donnée à :
M. Eric Flamarion, directeur financier à la direction des fonds d'épargne ;
Mme Catherine Pèrenet, directrice des prêts et de l'habitat à la direction des fonds d'épargne ;
Mme Nathalie Tubiana, responsable du département des ressources humaines et du pilotage à la direction des fonds d'épargne,
à l'effet de signer, chacun seul, avec faculté de se substituer entre eux, l'ensemble des actes cités à l'article 1er relevant des attributions de la direction des fonds d'épargne.