Décret n° 2012-336 du 7 mars 2012 relatif à l'Office français de l'immigration et de l'intégration

Version INITIALE

NOR : IOCV1129832D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/7/IOCV1129832D/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/7/2012-336/jo/article_15

Texte n°13

Article 15


L'article R. 5223-20 du même code est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Il peut ester en justice et représente l'Office en justice ainsi que dans tous les actes de la vie civile. »