Article 15
L'article R. 5223-20 du même code est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Il peut ester en justice et représente l'Office en justice ainsi que dans tous les actes de la vie civile. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOCV1129832D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/7/IOCV1129832D/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/7/2012-336/jo/article_15
Texte n°13
L'article R. 5223-20 du même code est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Il peut ester en justice et représente l'Office en justice ainsi que dans tous les actes de la vie civile. »
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