Arrêté du 29 février 2012 fixant le montant de l'augmentation du droit fixe de procédure dû en cas de condamnation pour conduite après usage de stupéfiants

Version INITIALE

NOR : JUSD1205700A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/2/29/JUSD1205700A/jo/article_4

Texte n°18

Article 4


La directrice des affaires criminelles et des grâces est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.