Article 2
Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Arrêté du 29 février 2012 fixant le montant de l'augmentation du droit fixe de procédure dû en cas de condamnation pour conduite après usage de stupéfiants
NOR : JUSD1205700A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/2/29/JUSD1205700A/jo/article_2
Texte n°18