Article 2
Les arrêtés des 26 mai 1992, 6 mai 1993, 26 octobre 1995 et 26 octobre 1999 susvisés sont abrogés.
Arrêté du 31 janvier 2012 fixant la localisation des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant aux corps des systèmes d'information et de communication
NOR : IOCA1205003A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/1/31/IOCA1205003A/jo/article_2
Texte n°11