Article 10
Au second alinéa de l'article L. 1245-4 du même code, après la référence : « L. 1243-1 », sont insérés les mots : « et sur les tissus » et, après le mot : « administration », sont insérés les mots : « ou de greffe ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SASX0901817L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/3/5/SASX0901817L/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/3/5/2012-300/jo/article_10
Texte n°1
Au second alinéa de l'article L. 1245-4 du même code, après la référence : « L. 1243-1 », sont insérés les mots : « et sur les tissus » et, après le mot : « administration », sont insérés les mots : « ou de greffe ».
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