LOI n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine (1)

Version INITIALE

NOR : SASX0901817L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/3/5/SASX0901817L/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/3/5/2012-300/jo/article_10

Texte n°1

Article 10


Au second alinéa de l'article L. 1245-4 du même code, après la référence : « L. 1243-1 », sont insérés les mots : « et sur les tissus » et, après le mot : « administration », sont insérés les mots : « ou de greffe ».