Article 10
La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée conjointement par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ESRH1204834A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/2/20/ESRH1204834A/jo/article_10
Texte n°45
La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée conjointement par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
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