Décret n° 2012-296 du 1er mars 2012 portant modification des articles R. 722-2 et R. 722-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Version INITIALE

NOR : IOCL1135310D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/1/IOCL1135310D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/1/2012-296/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


Au neuvième alinéa de l'article R. 722-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « directeur général adjoint » et «, secrétaire général adjoint » sont supprimés.