Article 1
Au neuvième alinéa de l'article R. 722-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « directeur général adjoint » et «, secrétaire général adjoint » sont supprimés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOCL1135310D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/1/IOCL1135310D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/1/2012-296/jo/article_1
Texte n°7
Au neuvième alinéa de l'article R. 722-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « directeur général adjoint » et «, secrétaire général adjoint » sont supprimés.
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