Arrêté du 20 février 2012 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de février 2012

Version INITIALE

NOR : AGRM1202584A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/2/20/AGRM1202584A/jo/article_2

Texte n°33

Article 2


Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.