Article 42
A l'article R.* 123-22-1 du même code, après les mots : « prononcé par » sont insérés les mots : « l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou par ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVL1103849D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/29/DEVL1103849D/jo/article_42
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/29/2012-290/jo/article_42
Texte n°12
A l'article R.* 123-22-1 du même code, après les mots : « prononcé par » sont insérés les mots : « l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou par ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.