Décret n° 2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d'urbanisme et pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche

Version INITIALE

NOR : DEVL1103849D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/29/DEVL1103849D/jo/article_32

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/29/2012-290/jo/article_32

Texte n°12

Article 32


L'article R. * 123-16 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « le maire ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent » sont remplacés par les mots : « le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou par le maire » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'avis prévu à l'article L. 123-9-1 est rendu dans un délai de deux mois à compter de la saisine. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable. »