Article 20
Dans l'article R. * 123-3-2 du même code, après les mots : « orientations d'aménagement », sont insérés les mots : « et de programmation ».
République
Française
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NOR : DEVL1103849D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/29/DEVL1103849D/jo/article_20
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/29/2012-290/jo/article_20
Texte n°12
Dans l'article R. * 123-3-2 du même code, après les mots : « orientations d'aménagement », sont insérés les mots : « et de programmation ».
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