Article 13
A l'article R. * 122-14 du même code, les mots : « à l'article L. 122-4 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 122-4 à L. 122-4-1 ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVL1103849D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/29/DEVL1103849D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/29/2012-290/jo/article_13
Texte n°12
A l'article R. * 122-14 du même code, les mots : « à l'article L. 122-4 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 122-4 à L. 122-4-1 ».
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