Décret n° 2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d'urbanisme et pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche

Version INITIALE

NOR : DEVL1103849D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/29/DEVL1103849D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/29/2012-290/jo/article_10

Texte n°12

Article 10


Dans le sixième alinéa de l'article R. * 122-11-2 du même code, les mots : « prévues par les articles R. 123-1 à R. 123-33 du code de l'environnement. » sont remplacés par les mots : « prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. »