Article 4
Le chapitre III du titre IV du livre III de la sixième partie est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVX1122659R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2012/3/1/DEVX1122659R/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2012/3/1/2012-289/jo/article_4
Texte n°11
Le chapitre III du titre IV du livre III de la sixième partie est abrogé.
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