Article 1
La loi visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi est contraire à la Constitution.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
La loi visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi est contraire à la Constitution.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.