Article 3
Les organismes représentatifs des auteurs, des éditeurs, des libraires et des imprimeurs engagent une concertation sur les questions économiques et juridiques relatives à l'impression des livres à la demande.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCX1133814L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/3/1/MCCX1133814L/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/3/1/2012-287/jo/article_3
Texte n°1
Les organismes représentatifs des auteurs, des éditeurs, des libraires et des imprimeurs engagent une concertation sur les questions économiques et juridiques relatives à l'impression des livres à la demande.
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