Article 11
Au 2° de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale, il est inséré un l ainsi rédigé :
« l) L'article 9 du décret n° 2012-280 du 28 février 2012 relatif au label " autopartage ”. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRAT1203351D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/28/TRAT1203351D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/28/2012-280/jo/article_11
Texte n°37
Au 2° de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale, il est inséré un l ainsi rédigé :
« l) L'article 9 du décret n° 2012-280 du 28 février 2012 relatif au label " autopartage ”. »
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