Décret n° 2012-280 du 28 février 2012 relatif au label « autopartage »

Version INITIALE

NOR : TRAT1203351D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/28/TRAT1203351D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/28/2012-280/jo/article_10

Texte n°37

Article 10


Au 2° du II de l'article R. 417-10 du code de la route, après les mots : « des taxis », sont ajoutés les mots : « , des véhicules titulaires du label "autopartage” prévu par le décret n° 2012-280 du 28 février 2012 relatif au label "autopartage” ».