Arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : ETSS1205882A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/2/23/ETSS1205882A/jo/article_2

Texte n°16

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.