LOI n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports (1)

Version INITIALE

NOR : DEVX1119764L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/2/22/DEVX1119764L/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/2/22/2012-260/jo/article_10

JORF n°0048 du 25 février 2012

Texte n°1

LOI n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports (1)

Article 10

Le 6° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement est complété par les mots : des eaux terrestres et marines, y compris les pollutions marines orphelines .

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LOI n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports (1)

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