Avant le titre Ier du livre IX du code de commerce, il est inséré un titre Ier A ainsi rédigé :

« TITRE Ier A

« OBSERVATOIRES DES PRIX
ET DES REVENUS DANS LES OUTRE-MER

« Art. L. 910-1 A. - En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, un observatoire des prix et des revenus a pour mission d'analyser le niveau et la structure des prix et des revenus et de fournir aux pouvoirs publics une information régulière sur leur évolution.
« Chaque observatoire publie annuellement des relevés portant sur le niveau et la structure des coûts de passage portuaire.
« Les modalités de désignation du président, la composition et les conditions de fonctionnement de chaque observatoire sont définies par décret. »