Article 2
Ne sont pas agréés les accords suivants :
Arrêté du 10 février 2012 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
NOR : SCSA1204982A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/2/10/SCSA1204982A/jo/article_2
Texte n°29