Arrêté du 9 février 2012 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des experts-comptables et des commissaires aux comptes (CAVEC)

Version INITIALE

NOR : ETSS1204056A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/2/9/ETSS1204056A/jo/article_1

Texte n°38

Article 1


Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des experts-comptables et des commissaires aux comptes.