Article 4
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 février 2012 relatif aux exemples d'application des critères précisant la notion d'« emballage » définis à l'article R. 543-43 du code de l'environnement
NOR : DEVP1205002A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/2/7/DEVP1205002A/jo/article_4
Texte n°15