Arrêté du 7 février 2012 relatif aux exemples d'application des critères précisant la notion d'« emballage » définis à l'article R. 543-43 du code de l'environnement

Version INITIALE

NOR : DEVP1205002A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/2/7/DEVP1205002A/jo/article_1

Texte n°15

Article 1


Au titre du critère i) du point I de l'article R. 543-43 du code de l'environnement, les exemples suivants :
― constituent un emballage :
― les boîtes pour friandises ;
― les films recouvrant les boîtiers de disques compacts ;
― ne constituent pas un emballage :
― les pots à fleurs destinés à accompagner la plante pendant toute sa vie ;
― les boîtes à outils ;
― les sachets de thé ;
― les enveloppes de cire autour des fromages ;
― les peaux de saucisse.