Article 13
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des dispositions relatives à la comptabilité générale de l'Etat.
Arrêté du 21 février 2012 relatif à la gestion logistique des biens mobiliers affectés au ministère de la défense et des anciens combattants
NOR : DEFF1201033A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/2/21/DEFF1201033A/jo/article_13
Texte n°8