Article 7
L'entrée d'un bien en suivi logistique et son statut logistique sont prononcés par le gestionnaire de biens ou le gestionnaire de biens délégué dans la limite de ses attributions, dès réception du bien.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFF1201033A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/2/21/DEFF1201033A/jo/article_7
Texte n°8
L'entrée d'un bien en suivi logistique et son statut logistique sont prononcés par le gestionnaire de biens ou le gestionnaire de biens délégué dans la limite de ses attributions, dès réception du bien.
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