Décret n° 2012-244 du 21 février 2012 abrogeant le décret n° 90-144 du 14 février 1990 relatif à la comptabilité des matériels de la défense et le décret n° 95-188 du 20 février 1995 relatif à la comptabilité des matériels des services du ministère chargé des armées assujettis à la tenue d'une comptabilité générale et d'une comptabilité analytique

Version INITIALE

NOR : DEFF1201027D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/21/DEFF1201027D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/21/2012-244/jo/article_2

Texte n°4

Article 2


Le ministre de la défense et des anciens combattants et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.