Décret n° 2012-235 du 20 février 2012 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Liberia relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 10 novembre 2010 et à Monrovia le 6 janvier 2011 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ1202288D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/20/MAEJ1202288D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/20/2012-235/jo/article_1

Texte n°1

Article 1


L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Liberia relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 10 novembre 2010 et à Monrovia le 6 janvier 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.