Décret du 16 février 2012 autorisant pour une période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire

Version INITIALE

NOR : AGRT1134773D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/16/AGRT1134773D/jo/article_4

Texte n°34