Article 7
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 février 2012 relatif au droit du comptable public d'évoquer les pièces justificatives et les documents de tenue de comptabilité liés aux dépenses des trésoriers militaires
NOR : BCRE1203671A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/2/6/BCRE1203671A/jo/article_7
Texte n°31