Arrêté du 6 février 2012 relatif au droit du comptable public d'évoquer les pièces justificatives et les documents de tenue de comptabilité liés aux dépenses des trésoriers militaires

Version INITIALE

NOR : BCRE1203671A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/2/6/BCRE1203671A/jo/article_1

Texte n°31

Article 1


Le droit d'évocation est la faculté pour le comptable public assignataire d'obtenir d'un ordonnateur, communication des pièces justificatives, documents de tenue de la comptabilité et réserves rédigées par un trésorier militaire, relatifs aux dépenses effectuées par avance de trésorerie, afin de les contrôler.