Arrêté du 8 février 2012 relatif aux conditions de mise à disposition des produits statistiques réalisés sur mesure par l'Institut national de la statistique et des études économiques

Version INITIALE

NOR : EFIS1203594A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/2/8/EFIS1203594A/jo/article_5

Texte n°21

Article 5


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.