Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
Arrêté du 26 décembre 2011 relatif à l'inscription d'un set de pansements pour plaies postopératoires inférieures à 5 cm au chapitre 3, titre Ier, de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale
NOR : ETSS1135467A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/12/26/ETSS1135467A/jo/article_2
Texte n°12