Décret n° 2012-213 du 15 février 2012 modifiant le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits

Version INITIALE

NOR : JUSX1204065D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/15/JUSX1204065D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/15/2012-213/jo/article_1

Texte n°18

Article 1


Le V de l'article 21 du décret du 29 juillet 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« V. ― Le Défenseur des droits et ses adjoints peuvent prétendre au remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé