Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 février 2012 modifiant l'arrêté du 24 août 2010 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile)
NOR : DEVA1202115A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/2/7/DEVA1202115A/jo/article_5
Texte n°15