Article 4
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du chef d'établissement.
Arrêté du 19 janvier 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la consultation des absences des élèves des établissements publics du second degré
NOR : MENE1201843A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/1/19/MENE1201843A/jo/article_4
Texte n°18