Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 février 2012 portant délégation de signature (SCN « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat »)
NOR : BCRP1203925A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/2/8/BCRP1203925A/jo/article_4
Texte n°14