Arrêté du 8 février 2012 portant délégation de signature (SCN « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat »)

Version INITIALE

NOR : BCRP1203925A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/2/8/BCRP1203925A/jo/article_3

Texte n°14

Article 3


L'arrêté du 22 décembre 2011 portant délégation de signature du SCN « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » est abrogé.