Arrêté du 6 février 2012 fixant la liste des taxes étrangères dont le paiement peut donner droit au crédit d'impôt mentionné au VI de l'article 235 ter ZE du code général des impôts

Version INITIALE

NOR : EFIE1125705A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/2/6/EFIE1125705A/jo/article_1

Texte n°15

Article 1


La liste des taxes étrangères dont le paiement peut donner droit à l'application des 1 à 3 du VI de l'article 235 ter ZE du code général des impôts comprend la taxe étrangère suivante :


ÉTAT
DÉNOMINATION DE LA TAXE ÉTRANGÈRE

Royaume-Uni
Bank levy