Arrêté du 26 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2010 relatif aux caractéristiques du gazole non routier

Version INITIALE

NOR : INDR1203198A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/1/26/INDR1203198A/jo/article_4

Texte n°37

Article 4


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.