Décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site

NOR : DEVP1131879D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/7/DEVP1131879D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/7/2012-189/jo/article_1
JORF n°0034 du 9 février 2012
Texte n° 12

Version initiale

Article 1


La sous-section 2 de la section 1 du chapitre V du titre II du livre Ier du code de l'environnement (partie réglementaire) est modifiée ainsi qu'il suit :
I. ― L'intitulé de la sous-section 2 est remplacé par le suivant : « Commissions de suivi de site d'élimination de déchets ».
II. ― L'article R. 125-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 125-5.-Le préfet crée la commission de suivi de site prévue à l'article L. 125-2-1 :
« 1° Pour tout centre collectif de stockage qui reçoit ou est destiné à recevoir des déchets non inertes au sens de l'article R. 541-8 ;
« 2° Lorsque la demande lui en est faite par l'une des communes situées à l'intérieur du périmètre d'affichage défini à la rubrique de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement dont l'installation d'élimination des déchets relève. »
III. ― Les articles R. 125-6 et R. 125-7 sont abrogés.
IV. ― L'article R. 125-8 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au I, les mots : « locale d'information et de surveillance » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l'article R. 125-5 » ;
2° Au I, après les mots : « a pour objet », sont ajoutés les mots : «, en complément de ses missions générales définies à l'article R. 125-8-3, » ;
3° Sont abrogés le 3° du I et le III.

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