Article 1
Le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,71 % pour l'année 2012.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EFIT1200426D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/7/EFIT1200426D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/7/2012-182/jo/article_1
Texte n°14
Le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,71 % pour l'année 2012.
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