Article 13
La présente décision abroge la décision du 14 février 2011 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMG1203582S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2012/2/6/PRMG1203582S/jo/article_13
Texte n°3
La présente décision abroge la décision du 14 février 2011 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre).
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