Décret n° 2012-170 du 3 février 2012 modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale

Version INITIALE

NOR : IOCB1130432D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/3/IOCB1130432D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/3/2012-170/jo/article_14

Texte n°6

Décret n° 2012-170 du 3 février 2012 modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale

Article 14


Après l'article 14-1 du même décret, il est inséré un article 14-2 ainsi rédigé :
« Art. 14-2. - Le médecin de prévention assiste de plein droit aux séances du comité mentionné à l'article 37 avec voix consultative. »